Applicable uniquement dans les marchés privés de travaux, le dispositif de l'article 1799-1 du Code civil oblige le maître d'ouvrage à garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues dès.. - 72 synonymes du mot GARANTIE (garantie) de 4 à 16 lettres. - 8 définitions pour garantie. - 8 définitions pour garantir. - 29 solutions de 3 à 12 lettres. - 10 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour GARANTIE. Le caractère joker est * mais vous pouvez utiliser la "barre d'espace" Annuler Chercher. Publicité.
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L'objectif de la garantie de paiement est d'obliger le maître d'ouvrage à verser la totalité des sommes dues à l'entrepreneur dès lors que ces mêmes sommes dépassent un seuil de 12 000 € HT (seuil fixé par décret). Le montant garanti se calcule en déduisant les arrhes et acomptes versés au moment de la conclusion du contrat.. Garantie de paiement en 4 lettres: 1 solution. Gage. Synonymes correspondants. Liste des synonymes possibles pour «Garantie de paiement»: Dépôt. Marque. Obligation. Caution. Dépôt de garantie. Garant. Contrat. Laissé à titre de garantie. Objet en dépôt. Adminicule. Autres solutions pour «Garantie de paiement» Garantie de paiement en 7 lettres.
